CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Magasin en ligne BV Automatic – bvautomatic.shop
Société BV Automatic au capital de 20 000 euros
Siège social : BV Automatic, ZI du Rouat, 3 le Rouat, 31190 Auterive
Établissement principal : BV Automatic, ZI du Rouat, 3 le Rouat, 31190 Auterive
Téléphone : 05 34 28 01 15
Email : magasin@bvautomatic.fr
RCS de Toulouse 830 782 090
N° TVA intracommunautaire : FR55830782090
Conditions générales de vente des produits vendus sur bvautomatic.shop
Date de dernière mise à jour : 07 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société BV Automatic, ZI du Rouat, 3 le Rouat, 31190 Auterive, de produits et pièces automobile.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés sur le site bvautomatic.shop sont des prix publics. Les clients professionnels peuvent bénéficier de remises tarifaires spécifiques, attribuées lors de l'ouverture d'un compte professionnel et applicables selon les conditions commerciales en vigueur au moment de la commande. Pour les comptes professionnels, les prix sont affichés hors taxes (HT) ; la TVA en vigueur est ajoutée au moment de la facturation.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BV Automatic. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société BV Automatic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société BV Automatic jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.bvautomatic.shop
- Par téléphone au 05 34 28 01 15, du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Par e-mail à l'adresse magasin@bvautomatic.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet bvautomatic.shop suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par carte bancaire, grâce au système sécurisé de paiement intégré au site ;
- Par virement bancaire ;
- En espèces, uniquement dans le cadre d'un retrait en magasin (click and collect).
Le débit de la carte est effectué dès validation de la commande. Pour les règlements par virement, la commande n'est traitée qu'à réception effective des fonds. Pour les règlements en espèces en click and collect, le paiement s'effectue lors du retrait du produit en magasin, conformément à la réglementation en vigueur limitant les paiements en espèces entre professionnels et particuliers.
Article 6 – Rétractation
Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux consommateurs, c'est-à-dire aux clients particuliers ayant passé commande à des fins non professionnelles. Il ne s'applique pas aux commandes passées par des clients professionnels.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société BV Automatic procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours après réception conforme des marchandises retournées et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, entre autres les commandes spéciales personnalisées au numéro de châssis.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ainsi que la fourniture de prestations de services pleinement exécutées, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, notamment nos prestations de codage, de clonage et de réparation électronique de calculateurs, et plus généralement nos prestations de services immatérielles réalisées à la demande du client.
Article 7 – Retours au-delà du délai légal de rétractation
Au-delà du délai de 14 jours prévu à l'article 6, et sous réserve du respect des conditions de retour (produit complet, dans un état permettant sa revente, accompagné de ses accessoires, de sa notice et dans son emballage d'origine), la société BV Automatic accepte, à titre commercial, les retours dans les conditions suivantes :
- Au-delà de 30 jours à compter de la livraison : une décote de 30 % est appliquée sur le montant remboursé.
- Au-delà de 60 jours à compter de la livraison : une décote de 60 % est appliquée sur le montant remboursé.
- Passé 90 jours à compter de la livraison, les retours ne sont plus acceptés, sauf accord exprès et écrit de la société BV Automatic.
Ces conditions constituent une facilité commerciale accordée par la société BV Automatic et ne se substituent pas aux garanties légales prévues à l'article 11.
Article 8 – Produits remanufacturés et consignes
Certains produits vendus sur bvautomatic.shop sont proposés en échange standard (produits remanufacturés).
Pour ces produits, une consigne est facturée en complément du prix de vente jusqu'au retour de la pièce usagée (l'ancienne pièce, dite « la vieille pièce »).
Le retour de la pièce consignée est à la charge et sous la responsabilité du client, tant en termes d'organisation que de frais d'envoi.
La pièce consignée doit être retournée en bon état, c'est-à-dire dans un état permettant son reconditionnement (notamment non cassée, non percée, non soudée, complète). En cas de dommage constaté sur la pièce consignée, la société BV Automatic se réserve la possibilité de refuser le remboursement de la consigne, en tout ou partie.
Le client peut se renseigner sur les conditions précises d'acceptation de la consigne applicables à chaque produit auprès de la société BV Automatic, avant achat ou avant retour.
Les conditions détaillées de garantie et de gestion des consignes sont précisées dans le document « Conditions Générales de Garantie et de Retour des Consignes » de la société BV Automatic, disponible sur simple demande et applicable en complément du présent article.
Article 9 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site bvautomatic.shop et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez intégralement remboursé des sommes déjà débitées, dans un délai maximal de 14 jours.
En outre, le site Internet bvautomatic.shop n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités anormalement importantes au regard des besoins habituels d'un consommateur ou d'un professionnel du secteur. Par conséquent, la société BV Automatic se réserve le droit de refuser ou de limiter une commande jugée anormale.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail pourra vous être adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L.216-3 du Code de la consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société BV Automatic ne peut être tenue pour responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 11 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les pièces électriques et électroniques (notamment calculateurs, capteurs, faisceaux, connecteurs et composants électroniques) ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf dans le cadre strict de la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer uniquement par mail à l'adresse magasin@bvautomatic.fr, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de nos services.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6, ni des conditions de retour prévues à l'article 7.
Pour le détail des durées de garantie commerciale, des conditions de mise en œuvre et des exclusions applicables selon le type de pièce, se reporter au document « Conditions Générales de Garantie et de Retour des Consignes » de la société BV Automatic, qui complète le présent article et prévaut sur celui-ci pour les points qu'il traite spécifiquement.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société BV Automatic ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société BV Automatic ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société BV Automatic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Médiation de la consommation
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client s'adressera en priorité à la société BV Automatic en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians, tant que la société BV Automatic est adhérente de Mobilians, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite à la société BV Automatic et du respect des conditions de recevabilité de son dossier.
Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de médiation et les conditions de recevabilité d'un dossier.
Le Médiateur de Mobilians peut être saisi :
- Soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
- Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l'adressant par courrier à : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ;
- Soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr.
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après échec de la tentative de résolution amiable prévue à l'article 13, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site bvautomatic.shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BV Automatic. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BV Automatic.
Article 16 - Données personnelles
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société BV Automatic collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant, sur la base de l'exécution du contrat de vente et, le cas échéant, de votre consentement ou de l'intérêt légitime du responsable de traitement.
Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande, à la relation client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais légaux de conservation applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, dans la stricte limite de leurs besoins respectifs.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à magasin@bvautomatic.fr.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.
Article 17 - Archivage - Preuve
La société BV Automatic archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la société BV Automatic seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.